Projet de loi « protection des enfants » au Sénat · octobre 2026 · ASE

11,7 milliards, et pourtant ça craque

La dépense de protection de l'enfance a presque doublé en euros constants depuis 1998. Les enfants suivis ont augmenté encore plus vite. L'État en finance environ 3,6 %. Marine Le Pen promet de tout reprendre en main, avec zéro euro de plus.

📄 DREES, Dossier n° 138, juin 2026

Protection de l'enfance : ce n'est pas l'argent qui manque aux discours, c'est l'argent qui manque aux enfants

Le RN a fait de l'ASE sa « grande cause ». Ses chiffres ne tiennent pas, ses solutions non plus. Voici les comptes, en France et dans les Bouches-du-Rhône, pièce par pièce.

💸 11,7 Md€ dépensés en 2024 👶 392 600 enfants et jeunes suivis ⚖️ 3 335 placements ordonnés non exécutés 🏛️ État : environ 3,6 % du financement 🔎 « 100 000 placements abusifs » : aucune source

« 12 milliards » : le chiffre est juste, la conclusion est fausse

Le 12 octobre 2026 à Moissac, Marine Le Pen a fustigé des départements défaillants alors que « les moyens consacrés à ces actions sont considérables : 12 milliards d'euros ». Le montant est exact : la DREES compte 11,7 milliards d'euros de dépense brute en 2024, et la ministre Stéphanie Rist a cité le même chiffre devant le Sénat le 20 octobre.

Ce que le chiffre ne dit pas : il a augmenté de 78 % en euros constants depuis 1998, et il ne suffit toujours pas. Le nombre de mesures de protection a crû de 54 % depuis 1996 alors que la population des moins de 21 ans est restée stable (+0,6 %). Près de 80 % de l'argent paie l'hébergement des enfants : foyers, maisons d'enfants, familles d'accueil. Ce sont des dépenses que les départements ne choisissent pas, puisque 79 % des accueils sont ordonnés par un juge.

« Des moyens, il y en a. En faut-il davantage ? À chacun de se faire une idée. » Stéphanie Rist, ministre de la Santé et des Familles, audition au Sénat du 20/10/2026 (avis n° 79, p. 197)
🎯 Le vrai chiffre à retenir

Sur 11,7 milliards, l'État apporte en propre environ 421,6 millions en 2026 (programme 304, action 17), soit environ 3,6 %. Les crédits de l'État pour l'accueil des MNA passent de 101,3 à 43,8 millions (−57 %). La protection de l'enfance repose sur des départements dont 50 à 60 étaient en difficulté financière en 2025, contre 14 deux ans plus tôt.

📊 Une dépense contrainte, qui paie surtout des places

Répartition de la dépense brute d'ASE des départements en 2024. Elle n'inclut pas le personnel des départements, sauf la rémunération des assistants familiaux.

PostePartCe que ça finance
Accueils
dont 71,7 % hors famille d'accueil, 28,3 % en famille d'accueil
80,4 %Foyers, MECS, lieux de vie, assistants familiaux
Actions éducatives
à domicile, sans placement
6,1 %AEMO et AED
Allocations
−1,7 % par an en euros constants depuis 2010
2,8 %Aides financières aux familles
Prévention spécialisée
−2,3 % par an en euros constants depuis 2010
2,1 %Éducateurs de rue
Dépense brute 202411 693 M€+4,6 % en un an en euros constants

Source : DREES, L'aide sociale à l'enfance, édition 2026, p. 5 et 22. Le reste correspond à d'autres dépenses.

💡 Ce que coûte un enfant protégé

Un enfant accueilli coûte en moyenne 42 400 € par an. Une action éducative à domicile coûte 4 000 € (DREES, p. 9). Les postes qui permettent d'éviter un placement sont donc les moins chers, et ce sont eux qui reculent : prévention et allocations baissent depuis 2010. Quand on laisse la situation se dégrader, elle finit par coûter dix fois plus.

3 335
placements ordonnés par un juge et non exécutés faute de place (enquête auprès de 176 juges, mai 2024). C'est un minimum.
77 %
des juges des enfants ont déjà renoncé à ordonner un placement faute de place (Syndicat de la magistrature, chiffre repris par la Défenseure des droits en 2025).
450
situations suivies par la moitié des juges des enfants. La norme est de 325. Il manquerait 235 juges.
−9 %
d'assistants familiaux employés entre 2017 et 2024 (34 200). La moitié partira à la retraite d'ici dix ans.
97 %
des structures ont du mal à recruter. 9 % des postes sont vacants.
23 %
des personnes sans domicile nées en France ont été placées enfants (INSEE, cité par la commission d'enquête).

🚨 Des enfants que la justice protège sur le papier

Une décision de placement n'est pas une place. Quand le juge décide qu'un enfant doit quitter un domicile dangereux et qu'aucune structure ne peut l'accueillir, l'enfant reste chez lui. En mai 2024, le Syndicat de la magistrature a recensé au moins 3 335 placements non exécutés auprès de 176 juges sur 522, dont 397 en Ille-et-Vilaine, 300 en Loire-Atlantique et 248 dans le Nord. Une mesure d'AEMO attend souvent plus de six mois, parfois un an.

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par Laure Miller (EPR) et dont Isabelle Santiago (PS) était rapporteure, a rendu ses conclusions le 1er avril 2025. Elle décrit « une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle » et « un manque chronique d'implication de l'État ».

Personnel

Personne pour accueillir

34 200 assistants familiaux fin 2024, contre 37 603 en 2017. Âge moyen 54 ans, et 28 % ont 60 ans ou plus. La part des enfants confiés à une famille d'accueil est passée de 56 % en 2006 à 35 %.

Normes

Aucune norme d'encadrement

La protection de l'enfance est le seul secteur de l'enfance sans taux d'encadrement minimal. Les règles des pouponnières datent de cinquante ans. Quatre décrets de la loi Taquet de 2022 n'étaient toujours pas pris en 2025.

Hôtels

Interdits, mais encore utilisés

Avant l'interdiction de février 2024, 7 500 à 10 000 mineurs vivaient à l'hôtel (IGAS, 2020). La Défenseure des droits et la commission d'enquête constatent que l'interdiction n'est pas toujours respectée.

Après 18 ans

La rue au bout du parcours

23 % des sans-domicile nés en France sont d'anciens enfants placés. 43 % des jeunes protégés ont redoublé au moins une fois. 32 600 jeunes majeurs étaient accompagnés fin 2024.

⚠️ La sous-protection, angle mort du débat

Le danger documenté n'est pas qu'on place trop d'enfants : c'est qu'on ne parvient plus à protéger ceux que la justice a jugés en danger. Chaque placement non exécuté est un enfant laissé, sur décision écrite, dans le milieu dont un juge a voulu l'éloigner.

🏛️ Dans le 13 : un département qui dépense moins, et qui serre la vis

Le Département des Bouches-du-Rhône gère l'ASE pour 5 177 enfants confiés fin 2024 (DREES). En 2019, il y consacrait 480 € par habitant de moins de 20 ans, contre 632 € dans le Nord et 737 € en Seine-Saint-Denis. L'ASE pesait 17 % de ses dépenses d'aide sociale, contre 22 % en moyenne en métropole : seuls sept départements, tous plus âgés, faisaient moins (IGAS, rapport 2021-100R, p. 4 et 26).

Dépense « famille-enfance » réalisée (comptes de gestion, M€)

2013
194,8
10,1 %
2015
199,4
10,0 %
2018
221,2
10,7 %
2020
265,4
11,8 %
2022
266,4
11,4 %
2023
293,1
12,1 %
2024
304,0
12,2 %
2025
311,6
12,4 %

Fonctionnement, opérations brutes. Fonction 51 jusqu'en 2023, puis fonction 421 avec le passage à la nomenclature M57 en 2024. Pourcentage = part dans le fonctionnement total du Département (notre calcul). Source : balances DGFiP, budget.urgence-marseille.fr. Les chiffres 2017-2020 coïncident avec ceux de l'IGAS.

Bouches-du-Rhône20152024Évolution
Enfants confiés à l'ASE3 1015 177+67 %
dont chez un assistant familial806681−16 %
Dépense famille-enfance (2015 → 2025)199,4 M€311,6 M€+56 %
Frais de séjour par enfant accueilli (notre calcul)≈ 44 800 €≈ 46 600 €+4 %, soit ≈ −12 % après inflation

Enfants : DREES, séries longues 1996-2024 (effectifs au 31/12). Coût par enfant : compte 65241 divisé par les enfants accueillis selon la DREES. Inflation : indice des prix à la consommation de l'INSEE, environ +19 % entre 2015 et 2024.

Le nombre d'enfants a donc augmenté plus vite que l'argent, et l'argent par enfant a reculé en euros constants. Dans le 13, 13 % des enfants confiés vivent chez un assistant familial, contre 34 % en métropole ; 64 % sont en établissement, contre 41 % (DREES 2024).

🚨 Ce que les inspections ont constaté

2018 : il manquait 604 places en établissement au regard des enfants confiés (CRC PACA, rapport de 2021, synthèse p. 3).

2021-2022 : jusqu'à 972 mesures d'AEMO en attente (août 2021). Un tiers des placements à domicile ordonnés par le juge n'étaient pas exercés (35 % mi-juin 2022). L'accueil d'urgence était occupé à plus de 100 %. Des enfants de moins de 3 ans restaient un à deux ans en accueil d'urgence. En 2021, 17 maisons d'enfants sur 28 n'avaient pas d'infirmière et 5 pas de psychologue (IGAS, rapport 2021-100R, p. 4-5, 60, 73).

Novembre 2025 : dix associations, qui représentent environ 80 % du secteur dans le 13, dénoncent une « maltraitance institutionnelle » et des baisses de crédits pour le milieu ouvert (France 3, 20/11/2025 ; Le Média social, 01/12/2025).

⚠️ 2025-2026 : le mot d'ordre est « maîtrise budgétaire »

En 2025, pour la première fois depuis 2022, les dépenses réalisées des maisons d'enfants baissent (−2,3 %, à 164,0 M€), comme celles du milieu ouvert (−9,5 %, à 32,3 M€), en euros courants. Le rapport du budget 2026 annonce « une adaptation du système d'accueil départemental couplée à une maîtrise budgétaire et à une dynamique de déjudiciarisation » (délibération CD-2026-04-14-2, p. 5). Budget voté 2026 : 324,8 M€ pour la délégation PMI-famille-enfance, dont environ 220 M€ pour l'hébergement des enfants confiés (annexe 1 du BP 2026).

💡 Et l'État, dans le 13 ?

Le contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance 2025-2027 prévoit 7,34 M€ de soutien de l'État pour 2025, dont 1,68 M€ versés directement aux établissements (CP-2025-12-12-40, p. 4-5). Le Département dit avoir reçu « près de 5,5 M€ » en 2025. Face à environ 291 M€ de dépense d'ASE réalisée cette année-là, cela fait moins de 2 %.

🎭 Ce que dit le RN, ce que disent les chiffres

Le 12 octobre 2026, Marine Le Pen a présenté son projet : recentraliser l'ASE, la rebaptiser « Aide sociale à la famille », « aider les parents avant de les séparer de leurs enfants » et lutter contre « des placements qui ne devraient pas être et pourtant sont » (propos rapportés par Mediapart, 27/10/2026). Chacune de ces idées se heurte aux faits.

1. « 100 000 placements abusifs »

« Trop souvent, les placements se fondent sur des interprétations subjectives qui remettent en cause le principe même de la liberté éducative. » Marine Hamelet, députée RN, juillet 2026 (citée par Mediapart, 27/10/2026)

Aucune étude ne donne ce chiffre. Selon Le Monde (13/10/2026), l'entourage de Marine Le Pen n'a pas su en indiquer l'origine. Cela reviendrait à dire que près d'un enfant placé sur deux l'est à tort. Or 79 % des accueils sont décidés par un juge des enfants après débat contradictoire, avec appel possible (DREES).

Le rapport souvent invoqué pour ce genre de chiffre, celui de Pierre Naves et Bruno Cathala (IGAS, 2000), a examiné 114 dossiers dans quatre départements, dont les Bouches-du-Rhône. Il ne parle nulle part de « placements abusifs ». Sa conclusion est même inverse :

« Aucun des enfants accueillis provisoirement ou placés, dont la mission a examiné la situation, n'a été séparé de “son milieu actuel” du seul fait de la pauvreté de ses parents, même s'il est impossible de nier l'importance du facteur “précarité” dans les séparations enfants-parents subies. » Rapport Naves-Cathala, « Accueils provisoires et placements d'enfants et d'adolescents », IGAS/IGSJ, juin 2000
✅ Le fait établi

Le problème mesuré, c'est l'inverse : 3 335 placements ordonnés et non exécutés, et 77 % des juges qui ont déjà renoncé à placer faute de place.

2. La volte-face : en 2022, le RN disait l'inverse

« Sans occulter le fait qu'il existe parfois des placements abusifs, l'un des problèmes majeurs qui expliquent l'inefficacité relative de notre système de protection des enfants victimes est la très forte réticence à les retirer à leurs parents, qui sont aussi leurs bourreaux […]. Comme si la famille, fût-elle maltraitante, voire criminelle, était si sacrée que priver les parents de leurs enfants serait toujours une faute. » Rassemblement national, livret « La protection de l'enfance », présidentielle 2022, p. 5-6

Quatre ans plus tard, le même parti dénonce des enfants « arrachés » à leur famille. Les enfants, eux, n'ont pas changé. Ce qui a changé, c'est le public visé : des parents défiants envers les institutions, à qui l'on dit que « Les Français ont peur pour leurs enfants », sous-entendu qu'on les leur prenne.

3. L'inceste effacé

Marine Le Pen a lié l'ASE à « la lutte intraitable contre la pédophilie » et à des « réseaux », sans prononcer une seule fois le mot inceste (Mediapart). Les chiffres sont pourtant connus :

🎭 Le RN le savait

Son livret de 2022 écrivait lui-même : « selon une enquête de l'IPSOS, 54 % des violences sexuelles sont le fait de membres de la famille » (p. 8). Prôner aujourd'hui de « toujours préférer » la famille et de placer moins, tout en désignant des « réseaux » extérieurs, revient à renvoyer des enfants vers le danger le plus fréquent.

4. Les « faux mineurs » étrangers

Les MNA et anciens MNA devenus majeurs représentent 46 800 personnes fin 2024, soit environ 12 % des 392 600 bénéficiaires de l'ASE (DREES, p. 29). Les nouvelles arrivées baissent : 13 600 en 2024, contre 19 400 en 2023 (−30 %). Chaque jeune est évalué : sur environ 42 000 jeunes mis à l'abri et évalués en 2024, environ un tiers a été reconnu mineur et confié (ordre de grandeur, notre calcul). Depuis 2022, l'inscription au fichier national d'appui à l'évaluation est obligatoire et une minorité reconnue ne peut plus être réévaluée.

✅ Le fait établi

Neuf enfants protégés sur dix ne sont pas des MNA. Désigner les étrangers ne fournit pas une seule place de foyer, ni un éducateur, ni un juge. Et c'est l'État qui a réduit de 57 % ses crédits pour leur prise en charge dans le budget 2026.

5. Recentraliser… avec quel argent ?

Recentraliser, c'est faire porter à l'État une dépense de près de 12 milliards par an. Or le contre-budget 2026 du RN (23/10/2025) ne contient aucune ligne pour la protection de l'enfance. Pour les collectivités, il prévoit au contraire une baisse de 5 milliards de la DGF des régions et intercommunalités. Selon l'analyse de l'Institut de l'entreprise (6/10/2026), le contre-budget 2027 prévoit un écrêtement de la TVA versée aux collectivités et réserve les prestations familiales aux familles dont un parent est français.

La rapporteure « ne pense pas qu'une recentralisation puisse guérir tous les maux de l'ASE. Le système était déjà territorialisé du temps des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ». Commission d'enquête de l'Assemblée nationale, dossier de presse du 7/04/2025, p. 5. Elle demande plutôt une loi de programmation avec un fonds pluriannuel.
💡 Et au Département des Bouches-du-Rhône ?

Les deux élus RN du conseil départemental (canton Marseille 6) ont voté pour le schéma enfance-famille 2023-2027, puis se sont abstenus sur le budget enfance-famille 2026, sans proposition chiffrée retrouvée dans les délibérations. La députée RN Gisèle Lelouis a interrogé le gouvernement sur les maltraitances dans les foyers marseillais (question écrite n° 3948, 2025). Elle y cite la saturation et la pénurie d'éducateurs, sans demander de moyens supplémentaires.

Discours contre réalité

AffirmationCe que disent les sourcesVerdict
« 12 milliards d'euros » de moyens « considérables »11,7 Md€ en 2024, +78 % en euros constants depuis 1998. L'État en finance environ 3,6 %.Chiffre exact, conclusion fausse
« 100 000 placements abusifs »Aucune source. 79 % des accueils sont judiciaires. Le rapport Naves-Cathala dit l'inverse.Faux
« Toujours préférer une famille à une institution »Il manque des familles d'accueil : −9 % depuis 2017, âge moyen 54 ans, à peine 13 % des enfants confiés dans le 13.Impossible sans moyens
Les « faux mineurs » étrangersEnviron 12 % des bénéficiaires, flux en baisse de 30 % en 2024, évaluation systématique.Bouc émissaire
« Réseaux » et « pédophilie »81 % des agresseurs sont des membres de la famille selon les témoignages reçus par la CIIVISE. Le RN écrivait 54 % en 2022.L'inceste effacé
Recentralisation par l'ÉtatAucun crédit dans les contre-budgets du RN, et des baisses de dotations aux collectivités.Non financé

📅 Une loi de plus, toujours sans moyens

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par l'Assemblée le 21 juillet 2026, avec les voix du RN (378 pour, 7 contre, 173 abstentions). Le Sénat l'examine en séance à partir du 27 octobre. Le texte encadre la durée des placements, renforce le contrôle d'honorabilité, l'agrément des assistants familiaux et l'encadrement de l'intérim. Il ne crée aucun crédit propre : le gouvernement ne prévoit que 52 M€ de mesures nouvelles dans le PLFSS 2027.

La commission « regrette que le Gouvernement ait renoncé à porter un projet de refondation d'envergure de la protection de l'enfance et se soit contenté d'un simple texte d'outillage ». Sénat, commission des affaires sociales, avis n° 79 (J. Sol, B. Bourguignon), 20/10/2026, p. 7
Juin 2000 · rapport Naves-CathalaAucun placement examiné n'était dû à la seule pauvreté. Le rapport demande plus de prévention.
2007 et 2016 · deux lois de réformeElles réorganisent la protection de l'enfance. Le fonds national de financement créé en 2007 reste très faiblement doté.
Novembre 2020 · Cour des comptes« La protection de l'enfance, une politique inadaptée au temps de l'enfant » : délais cumulés, gouvernance trop complexe.
Février 2021 · CRC PACA sur les Bouches-du-Rhône604 places manquantes en 2018. MNA mis à l'abri après 71 jours en moyenne en 2019.
Février 2022 · loi TaquetElle interdit les hôtels et revalorise les assistants familiaux. Quatre décrets manquent encore en 2025.
Novembre 2022 · IGAS sur les Bouches-du-RhôneJusqu'à 972 AEMO en attente, un tiers des placements à domicile non exercés.
Novembre 2023 · CIIVISE160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année.
Mai 2024 · Syndicat de la magistratureAu moins 3 335 placements non exécutés.
Avril 2025 · commission d'enquête de l'Assemblée92 recommandations, dont une loi de programmation.
Novembre 2025 · Bouches-du-RhôneDix associations dénoncent une « maltraitance institutionnelle ».
Octobre 2026Discours de Moissac le 12, avis du Sénat le 20, examen en séance au Sénat à partir du 27.

Ce que le citoyen doit retenir

✅ Ce qui est vrai

L'ASE va mal, et les dysfonctionnements sont documentés depuis vingt ans par la Cour des comptes, l'IGAS, la CRC, le Parlement et la Défenseure des droits. La dépense atteint bien près de 12 milliards d'euros. Dans les Bouches-du-Rhône, le Département dépense moins que les départements comparables et parle désormais de « maîtrise budgétaire ».

⚠️ Ce qui est contestable dans le récit du RN

L'idée qu'on placerait trop, et à tort. Les « 100 000 placements abusifs » n'ont aucune source, la majorité des accueils sont décidés par un juge, et le RN lui-même soutenait l'inverse en 2022. La recentralisation n'est pas une solution en soi, et il ne prévoit pas un euro pour la financer.

🎭 Ce que le récit occulte

Le manque de places, de juges, d'éducateurs et de familles d'accueil, et le désengagement financier de l'État (environ 3,6 % du financement). Il occulte aussi l'inceste, qui est la première forme de violence sexuelle sur les enfants. Moins placer sans plus de moyens, c'est laisser davantage d'enfants dans le danger.

💡 Ce qu'il faudrait

Ce que demandent la commission d'enquête et les professionnels : une loi de programmation pluriannuelle avec un fonds dédié, des normes d'encadrement, un plan de recrutement et de revalorisation des éducateurs et des assistants familiaux, des juges des enfants en plus, et la compensation intégrale par l'État de toute charge nouvelle imposée aux départements.

Lexique des termes et acronymes

La protection de l'enfance parle une langue d'initiés. Pour en débattre, il faut d'abord la comprendre.

A
AEDAide éducative à domicile

Accompagnement d'un enfant dans sa famille, décidé avec l'accord des parents, sans juge. Coûte environ 4 000 € par an et par enfant.

AEMOAction éducative en milieu ouvert

Même principe que l'AED, mais ordonnée par le juge des enfants. Délai moyen d'exécution d'environ 4 mois en France. Jusqu'à 972 mesures en attente dans le 13 en 2021.

ASEAide sociale à l'enfance

Service des départements chargé de protéger les mineurs en danger et certains jeunes majeurs : 392 600 bénéficiaires fin 2024, 11,7 Md€ de dépense brute.

Assistant familial« Famille d'accueil »

Professionnel agréé et salarié qui accueille des enfants confiés chez lui : 34 200 fin 2024, âge moyen 54 ans.

C
CIIVISECommission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

Créée en 2021, elle a recueilli près de 30 000 témoignages et rendu son rapport en novembre 2023 : 160 000 enfants victimes chaque année.

CRCChambre régionale des comptes

Juridiction financière qui contrôle les collectivités. La CRC PACA a examiné l'ASE des Bouches-du-Rhône en 2021, puis l'accompagnement des jeunes majeurs en 2024.

D
DGFDotation globale de fonctionnement

Principale dotation de l'État aux collectivités. Le contre-budget 2026 du RN la réduisait de 5 Md€ pour les régions et intercommunalités.

DREESDirection de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

Service statistique des ministères sociaux, source de la plupart des chiffres nationaux de cette page.

I
IGASInspection générale des affaires sociales

Corps d'inspection de l'État. Son rapport 2021-100R, publié en 2022, a passé au crible l'ASE des Bouches-du-Rhône.

Information préoccupanteSignalement administratif

Alerte transmise au département sur un enfant peut-être en danger. Elle doit être évaluée rapidement : en 2023, les maisons départementales de la solidarité du 13 évoquaient un délai d'un mois et demi.

M
MECSMaison d'enfants à caractère social

Établissement, le plus souvent associatif, qui héberge des enfants confiés. Payé au prix de journée : 164 M€ dans le 13 en 2025.

MNAMineur non accompagné

Mineur étranger sans parent en France, protégé comme tout enfant en danger après évaluation de sa minorité : environ 12 % des bénéficiaires de l'ASE.

P
PlacementAccueil hors du domicile

Le jeune vit en foyer, en MECS, chez un assistant familial ou chez un tiers. 224 700 enfants et jeunes étaient accueillis fin 2024, dont 79 % sur décision d'un juge.

PLFSSProjet de loi de financement de la sécurité sociale

Loi votée chaque automne. Le PLFSS 2027 prévoit 52 M€ de mesures nouvelles pour la protection de l'enfance.

📖 Les pièces

Les mentions « notre calcul » signalent une déduction de notre part à partir des sources citées. Les chiffres budgétaires du Département distinguent le budget voté (BP) du compte réalisé (CA). Une erreur ? Écrivez à contact@urgence-marseille.fr.